MEDIAMODIFIER OÜ

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Date d'effet : 2026-08-05

Ces Termes et Conditions ("Accord") constituent un accord juridiquement contraignant entre vous ("Utilisateur," "vous," ou "votre") et MEDIAMODIFIER OÜ ("ModifAI," "Société," "nous," "notre," ou "nos"). Cet Accord régit votre accès à et votre utilisation de la plateforme ModifAI, y compris tous les services, outils, applications, logiciels et ressources connexes fournis (collectivement, les "Services"). En accédant ou en utilisant les Services, vous acceptez de vous conformer à et d'être lié par cet Accord, notre Politique de Confidentialité et toute autre politique applicable. Si vous n'acceptez pas, vous ne pouvez pas utiliser les Services.

1. DEFINITIONS

• Compte: Un enregistrement utilisateur unique permettant d'accéder aux fonctionnalités restreintes.
• Contenu: Toutes données, documents, médias, designs, modèles ou propriété intellectuelle fournis via la plateforme.
• Abonnement: Une offre payante donnant un accès par paliers aux Services premium, incluant un volume mensuel de Plan Credits.
• Plateforme: L'infrastructure numérique comprenant les interfaces web, les API et les outils de support qui constituent ensemble le Service ModifAI.
• Plan Credits: Le volume mensuel de crédits inclus dans chaque palier d'Abonnement, consommé par les fonctionnalités génératives et d'édition.
• Extra Credits: Des packs de crédits à la demande pouvant être achetés par les abonnés actifs pour compléter leurs Plan Credits.
• Rollover Credits: Les Plan Credits restants d'un palier précédent, conservés jusqu'à la fin du cycle de facturation en cours à la suite d'un upgrade d'Abonnement en cours de cycle.
• Portefeuille: Le solde visible par l'utilisateur combinant Plan Credits, Extra Credits et Rollover Credits (le cas échéant), accessible depuis le tableau de bord.
• Palier d'abonnement: Le niveau d'Abonnement choisi par l'Utilisateur, déterminant le volume mensuel de Plan Credits et le prix applicable.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS

En accédant ou en utilisant les Services, vous confirmez que vous êtes légalement en mesure de conclure cet Accord et que vous n'êtes pas empêché de le faire en vertu des lois applicables. Si vous utilisez les Services au nom d'une entité, vous déclarez que vous êtes autorisé à l'engager.

3. ADMISSIBILITÉ

Vous devez avoir au moins dix-huit (18) ans ou l'âge légal de la majorité dans votre juridiction pour créer un compte. Les services ne sont pas destinés à être utilisés par des mineurs ou des personnes précédemment interdites sur la plateforme.

4. ENREGISTREMENT ET MAINTIEN DU COMPTE

Lorsque vous créez un compte, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous vous engagez à mettre à jour ces informations rapidement en cas de changement. Vous êtes seul responsable de la confidentialité et de l'utilisation de vos identifiants de connexion. Toute utilisation non autorisée de votre compte doit être signalée à ModifAI immédiatement.

5. SERVICES D'ABONNEMENT ET FACTURATION

5.1 — Système à base de crédits: ModifAI fonctionne sur un système à base de crédits. Chaque palier d'Abonnement inclut un volume mensuel de Plan Credits utilisés pour accéder aux fonctionnalités génératives et d'édition. Des packs de Extra Credits peuvent être achetés à la demande, uniquement par les abonnés actifs.

5.2 — Formules d'abonnement: ModifAI propose plusieurs paliers d'Abonnement, disponibles sur une base mensuelle ou annuelle. Chaque palier donne droit à un volume mensuel défini de Plan Credits et à un accès complet à toutes les fonctionnalités et à tous les modèles d'IA. Les paliers disponibles, leurs volumes de Plan Credits et leurs prix sont affichés au moment du paiement et sur la page Tarifs, et peuvent varier selon la région ou la devise.

Les Plan Credits sont réinitialisés à chaque renouvellement d'abonnement et ne sont pas reportés.

5.3 — Période d'essai: ModifAI peut proposer des abonnements d'essai accordant un volume défini de Plan Credits et un accès complet à toutes les fonctionnalités et à tous les modèles d'IA pendant une période limitée. Le prix, la durée et les Plan Credits inclus dans l'essai sont affichés au moment du paiement. Sauf annulation avant la fin de la période d'essai, l'essai se convertit automatiquement en Abonnement récurrent au prix alors applicable.

5.4 — Cycles de facturation et devise: Les Abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le cycle sélectionné au moment du paiement. Les prix en vigueur pour chaque formule d'Abonnement sont affichés lors du paiement et peuvent varier selon votre région ou votre devise. En vous abonnant, vous acceptez le prix affiché au moment de l'achat, qui peut être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou à d'autres droits applicables selon votre juridiction.

5.5 — Extra Credits: Les Extra Credits sont des packs de recharge achetés à la demande par les abonnés actifs, valables 180 jours à compter de l'achat. Ils ne sont consommés qu'une fois les Plan Credits mensuels de l'Utilisateur épuisés. Si un Utilisateur annule son Abonnement, les Extra Credits restants sont gelés (et non perdus) et récupérables lors d'une réactivation dans leur fenêtre de validité de 180 jours. Les Extra Credits ne sont pas transférables.

5.6 — Autorisation du processeur de paiement: En vous abonnant, vous autorisez ModifAI ou son processeur tiers à débiter automatiquement votre moyen de paiement de manière récurrente.

5.7 — Défaut de paiement et rétrofacturations: Le défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès. Les rétrofacturations ou paiements annulés seront traités comme une violation du présent Contrat.

6. Politique de remboursement

6.1 — Remboursement de l'Abonnement : ModifAI offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours sur la première facturation d'Abonnement payée. Pour être éligible, l'Utilisateur ne doit pas avoir consommé plus de 10 % de son quota mensuel de Plan Credits au moment de la demande. En cas d'éligibilité, le remboursement est intégral. L'éligibilité au remboursement ne s'applique qu'à la première facturation d'Abonnement payée ; les renouvellements ultérieurs ne sont pas éligibles au remboursement automatique.

Au-delà de ce seuil ou en dehors de la fenêtre de 30 jours, aucun remboursement automatique n'est accordé.

Un remboursement approuvé entraîne l'annulation immédiate de l'Abonnement, la perte d'accès aux fonctionnalités premium et le gel des Extra Credits restants dans le Portefeuille.

6.2 — Remboursement des Extra Credits : Les packs de Extra Credits sont éligibles à un remboursement dans les 30 jours suivant l'achat, à condition qu'aucun crédit du pack acheté n'ait été consommé. Les remboursements partiels ne sont pas disponibles.

6.3 — Remboursement de l'essai : L'abonnement d'essai n'est pas couvert par la politique de remboursement automatique. Les cas exceptionnels sont traités individuellement par l'équipe support de ModifAI.

6.4 — Comment demander un remboursement : Pour demander un remboursement, veuillez contacter notre équipe support via notre page de contact, depuis l'adresse email associée à votre compte ModifAI. Si possible, incluez votre identifiant de paiement pour nous aider à traiter votre demande plus rapidement.

Si vous ne pouvez pas accéder à l'email lié à votre abonnement, merci de fournir les informations suivantes afin que nous puissions retrouver votre paiement :

• Les 4 derniers chiffres de la carte utilisée
• La date d'expiration de la carte
• La date exacte de la transaction

7. OCTROI DE LICENCE ET RESTRICTIONS

Sous réserve de votre conformité à cet Accord, ModifAI vous accorde une licence limitée, non transférable, révocable et non sous-licenciable pour accéder et utiliser les Services uniquement à des fins internes professionnelles ou personnelles.

Vous ne devez pas :

• Copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie des Services ou du Contenu;
• Ingénierie inverse ou tentative d'extraction de code source ;
• Contourner les mesures technologiques ou les dispositifs de sécurité ;
• Autorisez des tiers à accéder aux Services en utilisant vos identifiants.

Vous pouvez :

• Utilisez le contenu dans tout support électronique ou imprimé, à condition que cette utilisation ne soit pas destinée à la revente ou à la redistribution des modèles, des animations et des images.
• Utilisez le contenu dans des présentations professionnelles, éducatives et personnelles.
• Modifier ou créer des œuvres dérivées à partir du Contenu, à condition que ces œuvres ne soient pas destinées à être revendues en tant qu'art clip, images de stock, vidéos de stock, animations, e-cartes, ou incluses dans un modèle ou autre ressource graphique.
• Utilisez le contenu pour toute autre utilisation approuvée par écrit par MEDIAMODIFIER OÜ.

8. CONTENU UTILISATEUR ET LICENCE DE ModifAI

En téléchargeant, en soumettant ou en créant du Contenu Utilisateur sur la plateforme, vous accordez à ModifAI une licence non exclusive, mondiale et sans redevance pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier et afficher ce Contenu Utilisateur dans le but de fournir et d'améliorer les Services.

Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou avez les droits nécessaires pour accorder cette licence pour tout Contenu Utilisateur que vous soumettez, et que ce Contenu Utilisateur ne viole aucun droit, y compris les droits de propriété intellectuelle, de tiers. Vous êtes seul responsable de :

• L'exactitude et la légalité de votre Contenu Utilisateur ;
• Toute conséquence de partage ou de publication de votre Contenu Utilisateur ;
• Toute déclaration relative à votre Contenu Utilisateur.

ModifAI se réserve le droit, mais pas l'obligation, de surveiller, modifier ou supprimer le Contenu de l'utilisateur qui viole cet Accord ou qui est autrement inacceptable, à sa seule discrétion et sans préavis.

Vous reconnaissez que le Contenu Utilisateur peut être traité par nos systèmes d'IA afin de fournir et d'améliorer les Services. Ce traitement peut impliquer l'analyse, la modification ou l'apprentissage à partir de votre Contenu Utilisateur.

Vous pouvez supprimer votre Contenu Utilisateur à tout moment, sous réserve de limitations techniques et de périodes de conservation raisonnables. Cependant, des copies ou des dérivés peuvent persister dans des sauvegardes ou des données d'entraînement de modèles d'IA.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services, y compris mais sans s'y limiter les logiciels, designs, logos, textes, images, audio, vidéos et modèles d'IA, sont la propriété de ModifAI ou de ses concédants de licence. Rien dans ce Contrat ne vous transfère de tels droits.

Les retours, suggestions ou idées que vous fournissez concernant les Services peuvent être utilisés par ModifAI sans aucune obligation de vous indemniser. Vous accordez à ModifAI une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et sans redevance pour utiliser ces retours à toute fin sans restriction.

10. SERVICES ET LIENS TIERS

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites ou services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par ModifAI. Nous n'avons aucun contrôle sur, et n'assumons aucune responsabilité concernant, le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site ou service tiers.

Vous reconnaissez et convenez que ModifAI ne saurait être tenu responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, bien ou service disponible sur ou par le biais de tels sites web ou services.

11. MODIFICATIONS DE SERVICE ET DISPONIBILITÉ

ModifAI se réserve le droit de modifier ou de suspendre, temporairement ou définitivement, toute partie des Services, avec ou sans préavis. Nous ne garantissons pas la disponibilité ou le temps de fonctionnement des Services et ne pourrons être tenus responsables des interruptions ou des retards.

12. DURÉE, RÉSILIATION ET SUPPRESSION DE COMPTE

Cet Accord prend effet dès votre première utilisation des Services et se poursuit jusqu'à sa résiliation. Chaque partie peut résilier cet Accord avec ou sans motif. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en utilisant la fonction appropriée dans les paramètres de votre compte.

À la résiliation :

• Toutes les licences accordées par les présentes cesseront ;
• L'accès à votre compte sera révoqué ;
• Tous les droits ou obligations accumulés demeureront en vigueur après la résiliation.

13. Avertissements de garantie

LES SERVICES SONT FOURNIS SUR UNE BASE "TEL QUEL", "SELON DISPONIBILITÉ", ET "AVEC TOUS LES DÉFAUTS". DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, ModifAI DÉNIE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION.

Nous ne garantissons pas que :

• Les services répondront à vos exigences spécifiques ;
• Les services seront ininterrompus ou sans erreur ;
• Toutes les données stockées seront sécurisées ou exemptes de perte.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par la loi, ModifAI ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou exemplaires, y compris les dommages pour perte de profits, de goodwill, d'utilisation, de données ou d'autres pertes intangibles.

La responsabilité totale de ModifAI en vertu de cet Accord ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : (i) 100 € ; ou (ii) le montant total que vous avez payé pour les Services au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

15. INDÉMNISATION

Vous acceptez d'indemniser et de tenir indemne ModifAI et ses affiliés, directeurs, officiers, employés et agents de et contre toutes les réclamations, pertes, responsabilités, dépenses, dommages et coûts, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de ou liés à :

• Votre violation de cet Accord ;
• Votre contenu utilisateur ;
• Votre violation de tout droit de tiers ;
• Votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services.

16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Cet accord sera régi et interprété conformément aux lois de [Jurisdiction], sans tenir compte de ses principes de conflit de lois. Les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux situés à [Jurisdiction] pour toute procédure légale.

17. FORCE MAJEURE

ModifAI ne pourra être tenu responsable de tout échec ou retard dans l'exécution causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris les événements naturels, les catastrophes, les grèves, les pannes d'internet, les attaques par déni de service ou les actes gouvernementaux.

18. CONFORMITÉ À L'EXPORTATION

Vous reconnaissez que les Services peuvent être soumis aux lois et règlements sur le contrôle des exportations applicables. Vous acceptez de ne pas exporter, réexporter ou transférer une partie des Services en violation de telles lois, y compris vers un pays ou un individu sous embargo figurant sur une liste des parties interdites par le gouvernement.

19. CLAUSE DE DIVISIBILITÉ ET RENONCIATION

Si une disposition de cet Accord est jugée inapplicable ou invalide, les dispositions restantes resteront en vigueur. Tout manquement de ModifAI à faire respecter un droit ou un terme ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à ce terme.

20. ACCORD COMPLET

Cet Accord, ainsi que notre Politique de Confidentialité et tous les termes supplémentaires associés, constitue l'intégralité de l'accord entre vous et ModifAI et remplace tous les accords ou communications antérieurs ou contemporains.

21. MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier cet Accord à tout moment. Les changements importants seront communiqués par email ou par notification dans l'application. L'utilisation continue des Services suite à une telle mise à jour constitue votre acceptation de l'Accord révisé.

22. INFORMATIONS DE CONTACT

ModifAI est géré par MEDIAMODIFIER OÜ.

Si vous avez des questions concernant cet Accord, veuillez nous contacter à :

Courrier : Harjumaa, Tallinn, Tatari tn 6, 10116, Estonie

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